Société en Suisse

La Suisse est bien entendu connue pour ses comptes bancaires qui profitent à de nombreux particuliers, mais son système fiscal n’en demeure pas moins attractif pour les entreprises. Nombreuses sont donc celles qui s’installent à Genève ou dans d’autres villes. Vous souhaitez installer votre société en Suisse? Voici comment.

Démarches pour créer une entreprise en Suisse

Tout ressortissant de l’UE ou de l’AELE peut créer une société en Suisse, après l’obtention d’une autorisation de travail (permis B) auprès d’un Office cantonal. Accordée pour 6 mois, elle est ensuite prolongée pour cinq ans si l’entreprise est viable et offre une mobilité géographique et professionnelle totale. Les membres d’Etats-tiers devront en plus rédiger un solide business plan.

La première étape consiste à enregistrer sa société grâce à son adresse de domiciliation. Ensuite, il faut choisir sa forme juridique qui apparaîtra dans son nom. L’Office fédéral du registre de commerce fournit un Index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) qui permet de vérifier la disponibilité d’un nom.

Les formes juridiques helvétiques les plus courantes sont la SARL et la SA, pour lesquelles la responsabilité se limite au capital social de l’entreprise. Toutes deux peuvent être créées par une personne seule, sans qu’elle n’ait besoin de se déplacer en Suisse. Un administrateur doit toutefois résider sur place pour chacune d’elle. Leur création est entérinée par la signature de l’acte authentique de constitution de la société, chez un notaire.

Pour la SA, les actionnaires bénéficient de l’anonymat et détiennent le pouvoir de décision. Cette forme juridique convient aux grandes entreprises, comme aux PME et elle est privilégiée pour les sociétés financières.
La SARL ne bénéficie pas de l’anonymat et le pouvoir décisionnel appartient aux associés qui disposent chacun d’au moins une voix. Sa création impose la rédaction de statuts mentionnant : sa raison sociale, son siège, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et valeur nominale des parts sociales, ainsi que les formes à respecter pour les publications.

Capital de départ, actions et parts sociales

Le capital de départ pour la création d’une SARL est plutôt conséquent (100 000 francs, soit environ 75 000 €, dont la moitié doit être déposée sur le compte bancaire de l’entreprise, en Suisse). Les parts sociales sont de 100 francs minimum.
Quant aux SA, un capital de 20 000 francs minimum (environ 15 000 €) suffit. La totalité de cette somme doit être déposée sur un compte suisse. Les actions sont d’au moins 1 centime.

Fiscalité & TVA pour les entreprises suisses

Depuis la réforme fiscale de 2008 les sociétés créées en Suisse bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables (ce qui fait de la Suisse un pays de référence pour les sociétés offshore). La double imposition économique sur les bénéfices distribués sous forme de dividendes a été fortement atténuée : 50% des dividendes des personnes morales sont imposés et 60% pour les personnes physiques possédant plus de 10% de parts sociales d’une entreprise. De plus, les entreprises dégageant suffisamment de bénéfices peuvent déduire le montant de l’impôt sur le bénéfice de l’impôt sur le capital, allégeant les charges fiscales sur ce dernier.

Par ailleurs, l’impôt fédéral prélevé sur le capital est seulement de 8,5%. A cette fiscalité avantageuse s’ajoute une TVA bien moins élevée qu’en France (entre 2,4% et 7,4% selon le type de biens), dont sont exonérées les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel assujetti à la TVA est inférieur à 100 000 francs CHF.

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