Crédit à l’étranger

Nombreux sont ceux qui pour des raisons personnelles (déménagement, interdiction bancaire, achat immobilier ou autre) décident de se tourner vers des établissements à l’étranger pour financer leurs projets personnels. Voici un récapitulatif des points à examiner lorsque l’on envisage un crédit à l’étranger.

Les avantages d’un crédit à l’étranger

La souscription d’un prêt auprès d’une banque étrangère présente plusieurs avantages qu’il nous appartient d’évoquer successivement. Tout d’abord pour certaines personnes, le fait de prendre un crédit à l’étranger relève d’une obligation et non d’une décision motivée. En effet, la problématique de l’interdiction bancaire touche des centaines de milliers de Français pour lesquels la réalisation d’un emprunt à l’étranger constitue la seule alternative envisageable en raison de ce fichage à la Banque de France pour une durée de cinq ans. En outre depuis quelques années, la mondialisation touche également le secteur bancaire si bien que certains établissements n’hésitent pas à proposer des taux d’intérêt particulièrement attractifs afin de conquérir une clientèle internationale. Enfin, le dernier intérêt résidant dans la contraction d’un emprunt auprès d’une banque étrangère s’exprime à travers le désir de s’extraire du formalisme législatif Français en matière bancaire car celui-ci est aussi protecteur que contraignant.

La légalité d’un emprunt à l’étranger

La souscription d’un prêt auprès d’une banque à l’étranger est parfaitement légale à condition naturellement que les fonds recueillis ne soient pas destinés au financement d’une opération illégale sur le territoire hexagonal. Cependant en matière de crédit à l’étranger, il convient essentiellement de s’interroger sur la Législation applicable au contrat de prêt conclu entre un particulier et la banque. Ainsi, dans l’hypothèse d’une personne prenant un emprunt dans une banque étrangère, il convient d’opérer une distinction entre les établissements de crédit situés dans ou en dehors de l’Union Européenne. En effet lorsque la banque étrangère accordant le crédit se trouve se trouve dans l’Union Européenne, l’article 3 de la Convention de Rome du 19 Juin 1980 permet aux parties de choisir la Loi applicable. Néanmoins, si en pratique la banque étrangère impose toujours l’application de sa Législation nationale, il convient de préciser que ce choix ne peut pas porter atteinte aux dispositions impératives prévues par la Législation du pays dont est issu le souscripteur. En revanche, au-delà des frontières de l’Union Européenne (par exemple en Suisse ou au Luxembourg), la souscription d’un crédit répondra exclusivement au principe de la Loi d’autonomie qui confère un libre choix aux parties s’agissant de la détermination de la Loi applicable à l’occasion de la conclusion d’un contrat international. Par voie de conséquence malgré son caractère pleinement légal, la souscription d’un emprunt auprès d’une banque étrangère n’est pas nécessairement pertinente sur le plan juridique parce que la France assure une protection des consommateurs bien supérieure à celle habituellement constatée dans le reste du monde.

Formalités

La souscription d’un emprunt auprès d’une banque dans un autre pays appelle l’accomplissement de l’ensemble des formalités imposées dans le pays d’implantation de ladite banque. Toutefois au-delà des spécificités propres à chaque établissement, il est très fréquent que la constitution d’une sûreté réelle telle qu’une hypothèque soit exigée en raison des incertitudes liées au recouvrement sur le plan international. Enfin et de manière plus pragmatique, certains établissements bancaires proposent à leurs clients étrangers de souscrire un crédit en ligne afin de leur éviter de longs et fastidieux déplacements.

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