Compte Offshore : la loi en France

Nombreuses sont les personnes et les entreprises qui sont tentées par la finance offshore. Cependant, ouvrir un compte en banque offshore n’est pas trivial et il est primordial de rester dans la légalité,au risque d’être accusé d’évasion fiscale. Voici un résumé de ce que prévoit la loi en France.

Pour les particuliers

En France, la législation était peu contraignante au sujet de la finance offshore pour les particuliers jusqu’au  scandale du vol de fichiers informatiques relatives aux comptes bancaires de milliers d’évadés fiscaux à la banque HSBC Private Bank. Cette affaire, qui a failli engendrer un incident diplomatique sans précédent entre Genève et Paris, a conduit les autorités françaises à être plus attentives à la question des évasions fiscales des particuliers. Hormis la confédération helvétique, plusieurs pays collaborent avec la France afin de mener à bien les opérations de contrôles fiscaux portant sur des fonds à l’étranger.

C’est donc pour contourner l’impôt (payer moins d’impôt ou pas du tout ) que certains individus préfèrent mener leurs activités hors de France. Toutefois, ils seront confrontés à la question du rapatriement et de l’utilisation des revenus ainsi obtenus. Au titre de l’article 6-1 du code général des impôts, tout ménage français en tant que foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il leur faut donc justifier leurs virements ou transferts de fonds de leur compte offshore vers la France.

Lorsque ces fonds sont dérisoires, leurs détenteurs peuvent aisément passer entre les mailles du dispositif fiscal en utilisant des cartes bancaires (notamment des cartes prépayées) pour des retraits en espèces. Mais pour les sommes très importantes, il faut impérativement déclarer pour en profiter pleinement en France.

En cas de manquement ou de fraude, les articles 1727 et 1759 du code général des impôts, prévoient que le non établissement et le non acquittement d’une créance fiscale dans le délai légal peut donner lieu à des intérêts de retard et bien plus.

Pour les entreprises

L’objectif d’une entreprise est de maximiser son profit tout en minimisant ses coûts (au nombre desquels figurent les impôts). Plusieurs états appliquent une faible imposition sur les activités financières des entreprises, ce qui pousse certaines à monter des sociétés offshore. On les regroupe sous le vocable de paradis fiscaux.

De nombreuses entreprises (et non des moindres) profitent alors de cette opportunité par le biais de ramifications dépendant juridiquement de ces états. Toutefois, il importe pour l’entreprise de déclarer l’ensemble de ses opérations financières et de ses bénéfices au fisc et de payer l’entièreté de ses impôts dus au risque d’être poursuivie (à la suite d’un contrôle fiscal) pour fraude.

Dans plusieurs secteurs, l’État français accorde des exonérations sous certaines conditions. C’est le cas par exemple des entreprises exerçant dans la navigation aérienne ou maritime. Sous réserve de réciprocité, l’État leur accorde une entière exonération sur les bénéfices réalisés sur le territoire français (Article 246 du code général des impôts). Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés est balisé par le code général des impôts (CGI) notamment par le chapitre II du titre premier consacré aux impôts directs et taxes assimilées.

Pour les entreprises n’ayant pas d’établissement sur le territoire français (pas de siège en France, ni aucune représentation), les profits réalisés au titre d’opérations immobilières font l’objet d’un prélèvement fiscal conformément aux articles 244 bis et suivants du CGI. L’article 248 E comporte notamment les dispositions relatives à l’impôt sur les plus-values réalisées par les entreprises.

Lorsqu’une entreprise française transfère des actifs financiers à une de ses ramifications offshore, un impôt (i) peut être payé à la fin de chaque exercice (suivant le transfert) dans cet état au titre de ces actifs. En France, un impôt est également dû sur ces actifs pourtant transférés. Toutefois, pour éviter une double imposition, le montant de l’impôt payé à l’étranger pour lesdits actifs est déduit de l’impôt dû en France au titre de ces actifs transférés ailleurs. Selon l’article 238 bis-0 I, ces dispositions, en vigueur depuis janvier 1992, sont subordonnées à la production d’un état détaillant la gestion des actifs susmentionnés.

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